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Revue : | Revue du tresor |
N° de la revue |
2 |
Page(s) |
p. 124-127 |
Ref |
95655 |
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Cet article présente les principaux articles de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 qui interressent les collectivités teritoriales. Sommaire : Article 34 - Régime fiscal des immeubles cédés à des bailleurs sociaux Article 71 - Création d'une nouvelle catégorie de jeune entreprise innovante, la jeune entreprises universitaire dont l'objectif est de faciliter la valorisation des travaux de recherche d'un établissement d'enseignement supérieur Article 72 - Exonération de taxe sur les salaires des régies locales personnalisées Article 76 - Exonération de taxe professionnelle des établissements de cinéma d'art et d'essai Article 77 - Actualisation des valeurs locatives cadastrales Article 79 - Prélèvement des EPCI à taxe professionnelle unique au titre des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle lors de transferts d'entreprises Article 80 - Obligation pour les établissements dont la taxe professionnelle abonde les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle de fournir la liste de résidence de leurs salariés.
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LOI DE FINANCES | HLM | IMMEUBLE | FISCALITE IMMOBILIERE | JEUNE ENTREPRISE INNOVANTE | EXONERATION | TAXE SUR LES SALAIRES | TAXE PROFESSIONNELLE | PRODUCTION CINEMATOGRAPHIQUE | ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION INTERCOMMUNALE | CADASTRE | COLLECTIVITE TERRITORIALE | SECTEUR PUBLIC |
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Loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 27/12/2007 |
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